Le 11 novembre 2012, les écologistes européens réunis à Athènes à l’occasion du Conseil du Parti Vert Européen adoptent la résolution ci-dessous.
La crise actuelle révèle de façon spectaculaire l’incapacité de l’UE à prendre des mesures décisives en faveur des processus démocratiques, en remettant ainsi en question la cohésion socio-économique et la justice sociale.
Nous, les Verts, croyons à une Europe ouverte et forte, fondamentalement solidaire, capable de protéger ses citoyens et de faire face aux crises actuelles. Par conséquent, le PVE rejette l’idée qu’il faille ralentir le processus de construction d’une Union politique encore plus soudée et plus démocratique pour résoudre la crise. Au contraire, l’UE doit acquérir davantage de légitimité démocratique et changer ses politiques actuelles pour reconstruire notre économie sur de nouveaux modèles sociaux et économiques verts, en s’appuyant sur la solidarité, la solidité et le développement durable, pour redéfinir la démocratie et défendre l’État de droit.
Les citoyens doivent avoir les moyens d’influer sur des décisions et l’UE doit progresser de manière décisive vers une Union politique (fédérale) reposant sur une constitution courte adoptée par référendum à l’échelle européenne.
Les réponses actuelles déstabilisent nos démocraties et minent les conditions de vie, la santé, la situation professionnelle et les perspectives en matière de développement économique durable des citoyens. Elles provoquent un repli dans le nationalisme et le populisme, et minent la solidarité globale en Europe. Si pour de nombreux Européens, l’UE n’est qu’une terre lointaine où des hommes et des femmes énigmatiques de nationalité étrangère prennent des décisions immuables, ou une machine bureaucratique qui dépense leur argent sans réelles solutions en vue, la majorité d’entre eux reste toutefois favorable à l’idée européenne.
1.Nous assistons dans le même temps à une tendance à la « renationalisation » des politiques de l’UE et à une « dé-démocratisation » du processus de prise de décisions, notamment (mais pas exclusivement) au niveau européen, qui se démarque de la méthode européenne, au profit d’un recours plus marqué aux décisions intergouvernementales et aux réunions informelles. Nous devons jouer un rôle dans le reversement de ces tendances.
2.L’attribution du prix Nobel de la paix à l’Union européenne nous offre l’occasion et nous impose la responsabilité de donner une nouvelle force et une nouvelle orientation à la signification historique de l’unification européenne, et souligne l’importance d’un soutien et d’une solidarité mutuels au sein de l’Union.
3.La démocratie doit être défendue et encouragée partout, et l’UE doit continuer à se développer et devenir un système disposant de véritables compétences supranationales mais limitées, et plus de ressources propres. Ce partage de souveraineté et une application homogène du principe de subsidiarité doivent permettre aux États membres de conserver leurs normes et réglementations et de les améliorer, en les rendant plus strictes, notamment dans les domaines de la société, de l’environnement, de la santé, des droits civils et des droits de l’homme.
4.Les élections européennes en 2014 devraient contribuer à renforcer l’espace démocratique européen et la mobilisation des électeurs autour de notre projet pour un « New deal » vert et une Union européenne plus démocratique, plus transparente et plus efficace.
5.Le PVE s’engage pleinement à présenter aux électeurs un agenda politique complet et une équipe composée de femmes et d’hommes capables de le représenter et de le diffuser partout en Europe. Nous restons mobilisés sur un travail de réforme en profondeur de l’UE, la création de listes électorales transnationales et le lancement d’un débat sur la stratégie des Verts pour la nomination du Président de la Commission et du Secrétaire général/Haut représentant.
Le Conseil du PVE confie au comité, en coopération avec les groupes de travail nouvellement constitués, la présentation de propositions pour l’élaboration d’une « stratégie des Verts en vue des élections de 2014 », en impliquant les partis et en coopération avec le groupe des eurodéputés (GGEP), à l’occasion du prochain conseil qui aura lieu au printemps.
Concernant le débat actuel sur les mesures à prendre d’urgence pour sortir de l’instabilité :
6.Nous ne pouvons pas attendre jusqu’aux prochaines élections européennes pour agir : une alliance entre les citoyens, la société civile, les syndicats, les mouvements sociaux, les forces économiques responsables et politiques progressistes est indispensable pour sortir l’Europe de la crise. Nous pouvons renverser les tendances nationalistes et populistes grandissantes en mobilisant dès à présent et en faisant progresser nos idées lors des prochaines campagnes électorales, pour que l’UE aide les Européens à trouver des emplois plus nombreux et plus gratifiants, à développer une activité économique durable et innovante et une vision pour un meilleur avenir commun.
7. À court terme, les mesures suivantes doivent être prises d’urgence :
a. Donner le temps qu’il faut à la Grèce pour qu’elle consolide peu à peu ses finances publiques, dans une optique d’économie viable, de justice sociale et de développement durable. Cela implique que (1) des efforts de réforme, comme l’établissement d’un système fiscal fonctionnant normalement soient poursuivis et réorientés pour éviter le démantèlement de l’État providence (2) que l’UE soutienne une stratégie crédible, en mobilisant les instruments financiers dont elle dispose pour restaurer des investissements privés durables dans le pays et restructurer davantage la dette nationale, afin de remettre le pays sur une trajectoire viable.
b. Mettre fin à des politiques unilatérales prônant l’austérité budgétaire et la déflation des salaires. Ces politiques accroissent les inégalités sociales et s’avèrent contreproductives d’un point de vue économique, comme l’a lui-même reconnu le FMI en octobre. Les pays dont les comptes sont largement excédentaires doivent également prendre leurs responsabilités. Cela nécessite une stratégie d’investissements crédible qui combine les instruments publics existants (réglementations, politique fiscale, établissements d’investissements publics tels que la BEI, etc.), afin de mobiliser et de réorienter les moyens privés et publics et faire de l’Europe un moteur en matière de ressources et d’efficacité énergétique.
c. Rompre la relation entre les États et leurs banques, en permettant une recapitalisation directe des établissements systémiques à risques par le mécanisme européen de stabilité (MES). Parallèlement, nous devons nous assurer que cette recapitalisation repose sur la coopération. Cela suppose la supervision directe des banques : la première étape vers ce que l’on pourrait qualifier d’une union bancaire. À cet égard, le PVE soutient un mécanisme de supervision paneuropéen, investi des pouvoirs nécessaires pour superviser directement toutes les banques de l’Union, pouvant déléguer des tâches le cas échéant pour des raisons pratiques à des superviseurs nationaux, et placé sous une autorité de supervision bancaire européenne indépendante et entièrement responsable devant le Parlement européen. En outre, l’amélioration des réglementations bancaires et financières, et la lutte pour la fermeture des paradis fiscaux, doivent aller de pair. Les entreprises exerçant leurs activités dans des paradis fiscaux doivent être exclues des marchés publics. La séparation entre les banques d’investissements et les banques commerciales est nécessaire.
d. Sortir la BCE de la mission dans laquelle elle s’est « enlisée », du fait de l’incapacité du Conseil de l’UE à trouver une solution appropriée à la crise de l’euro, et qui l’a conduit à franchir de plus en plus la frontière qui sépare la politique monétaire et la politique fiscale. L’indépendance de la BCE doit être respectée, mais son fonctionnement doit devenir bien plus ouvert et transparent, avec notamment la publication des minutes de ses réunions. De même, la BCE doit également respecter l’indépendance des institutions européennes et des États membres dans l’élaboration des politiques.
e. L’urgence dans la zone euro a donné lieu au projet de mécanisme de supervision reposant sur la BCE, servant principalement de mesure sur le court terme, pour permettre une recapitalisation directe des banques de la zone euro par le biais du MES.
Les fondements juridiques proposés posent des difficultés importantes liées aux conflits entre la politique monétaire et la politique de supervision, au marché unique, aux droits des États membres hors de la zone euro, et à la responsabilité et la supervision des groupes qui intègrent des sociétés d’assurance. Le PVE considère donc que le mécanisme proposé ne peut pas servir de base à une solution pan-européenne pérenne.
f. Compléter le mécanisme de supervision bancaire unique par un système de garantie de dépôts et de résolution bancaire au niveau de l’UE, créant ainsi une union bancaire crédible tout en encourageant la diversité des modèles économiques dans le secteur bancaire. Les fonds européens concernés devront être financés par des prélèvements sur les banques en fonction des risques, et permettre une faillite ordonnée des banques sans que les pouvoirs publics aient à intervenir systématiquement pour les aider en utilisant l’argent des contribuables. Ces mesures ne doivent pas conduire à moins de restrictions sur les banques, ni à un risque plus élevé sur la stabilité financière.
g. Pour que les citoyens aient davantage confiance dans l’UE et ses finances, les Verts inciteront leurs gouvernements respectifs à publier une déclaration annuelle d’État membre, auditée par l’institut de contrôle national, concernant la gestion et le contrôle des fonds utilisés et des recettes collectées au nom de l’UE.
8.À moyen terme, les mesures suivantes devront être prises :
a. Une stratégie fiscale complète : au-delà de l’application de la taxe sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une meilleure coopération, des progrès sensibles restent à réaliser en matière de contribution climat et énergie et d’impôts sur les sociétés, ainsi que de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
b. Doter la zone euro d’un pare-feu financier efficace qui présenterait un prêteur en dernier ressort aux États souverains (l’établissement du MES et l’annonce du rachat des dettes souveraines sous condition par la BCE (OMT) sont loin de répondre aux besoins). Nous soutenons l’attribution d’un agrément bancaire au MES qui, associé à une procédure de vote à la majorité, constituerait le pare-feu nécessaire.
c. Progresser sur la voie de la mutualisation de la dette publique, avec la transformation du MES en un Fond monétaire européen, responsable démocratiquement, selon la législation européenne. Il permettra de refinancer progressivement la dette publique existante par le biais d’un fonds d’amortissement, et de commencer à émettre des titres de créance à court terme (« eurobills ») à responsabilité conjointe et solidaire. Chaque État devra dans le même temps s’engager à exercer une bonne gouvernance économique et à éradiquer la corruption.
d. Renforcer le budget de l’Union qui servira principalement à atteindre trois objectifs majeurs : soutenir les transitions écologiques, économiques et sociales, encourager la cohésion sociale et maintenir l’influence de l’UE et la solidarité au niveau international. Il servira d’instrument de politique économique et de moteur pour changer l’UE et construire une Union fondée sur la cohésion. Il faut un budget européen bien plus ambitieux, financé par des ressources propres, co-décidé avec le Parlement européen et alimenté par les TTF et les contributions climat/énergie, qui permette de soulager partiellement le niveau des contributions des États membres. Ce budget doit également être complété par des obligations dont l’émission servira à financer des projets d’intérêt général, tels qu’une infrastructure d’énergie renouvelable pan-européenne, ainsi qu’à créer des instruments communs pour lutter contre la pauvreté et à appuyer des changements « verts » structurels.
Dans cette optique, l’établissement d’un budget distinct pour la zone euro, dans un contexte où plusieurs États membres (y compris ceux appartenant à la zone euro) prônent une réduction bien plus importante du budget européen, apparaît comme un détournement dangereux et susceptible de déclencher des clivages. La consolidation du budget, en tant qu’instrument principal, doit rester prioritaire.
e. Rectifier les déséquilibres macroéconomiques qui sont l’un des facteurs de la crise de l’euro. Cela s’applique aussi bien aux pays excédentaires qu’aux pays déficitaires.
L’EUROPE PEUT MIEUX FAIRE : vers une réforme démocratique de l’UE
9.La nécessaire réforme de l’UE ne peut se limiter à sa gouvernance économique, et surtout, elle ne peut pas relever uniquement de la compétence des États membres, qui la décident à huis clos de façon unanime. L’approfondissement de l’intégration, et notamment le partage de la souveraineté, doit s’accompagner de droits accrus pour les parlements, à l’échelon national et européen, afin qu’ils puissent contrôler et co-décider, ainsi que d’un débat public à grande échelle et de processus démocratiques directs et innovants.
10.Le PVE réaffirme qu’il est important que l’UE reste soudée et rejette toute proposition d’institutionnalisation de la zone euro ou de création d’institutions « réservées exclusivement aux membres de la zone euro » : la Commission, le Parlement et la Cour de justice sont des institutions de l’Union, et ne peuvent pas être subdivisés ou répliqués. Des États membres ont et devraient avoir le choix d’accepter ou non des mesures visant une plus grande intégration. Ce choix ne doit pas être subordonné à leur appartenance à la zone euro, mais à leur volonté de partager leur souveraineté et de trouver des solutions communes pour façonner l’avenir de l’Europe. L’UE devra définir les conditions de participation des États membres qui choisissent de ne pas accepter une plus grande intégration ou une intégration complète, en négociant avec eux et sur la base des engagements qu’ils ont déjà acceptés.
11.Le PVE est convaincu que toute nouvelle réforme de l’UE doit avoir une légitimité démocratique à l’échelle européenne. La solidarité active, le progrès social et la responsabilité démocratique doivent être au cœur du projet européen. Les ministres nationaux et les diplomates ne doivent pas porter seuls la responsabilité de l’orientation future de l’UE, contrairement à la déclaration contenue dans les Conclusions du Conseil de l’Europe du 29 juin 2012, selon laquelle l’appropriation de la réforme de l’UE est du seul ressort des États membres. Le PVE est convaincu que les citoyens européens et leurs représentants doivent jouer un rôle prépondérant dans la définition de l’avenir de l’UE.
12.Le PVE considère donc que dans l’éventualité où des réformes limitées du Traité sur la gouvernance économique (pacte budgétaire n°2) étaient décidées avant les élections européennes de 2014, le Parlement européen devra être pleinement associé à ce processus, et les parlements nationaux devront y être également impliqués.
13.Le Parlement européen porte une responsabilité spéciale dans l’implication des citoyens et des acteurs sociaux dans le processus de réforme. Le PVE demande au Parlement européen de relever ce défi et de convoquer une Conférence interparlementaire au début de l’année 2013, ouverte aux contributions et à la participation des partis politiques et de la société civile. Cette conférence marquerait la première étape vers une réforme globale de l’UE, à finaliser par une nouvelle forme de convention, une assemblée constituante ou en conférant un rôle constituant au Parlement européen élu en 2014.
AU-DELÀ DU TRAITÉ DE LISBONNE :
L’UE doit réorienter ses actions et ses ressources pour abandonner une politique « d’austérité à tout prix », en faveur d’une politique axée sur le développement durable, les emplois verts, la justice sociale et des finances publiques viables. Elle doit avoir les moyens de prendre des décisions, en renonçant à des sommets qui n’aboutissent à aucune conclusion, mais à un consensus vide sur des mesures inefficaces.
Les priorités de la prochaine réforme de l’UE sont :
1. Combler le déficit démocratique : le Parlement européen doit avoir le pouvoir de prendre des initiatives législatives et d’exercer pleinement ses droits de co-décision et de contrôle dans tous les domaines où il a aujourd’hui seulement des droits consultatifs (notamment sur les questions de gouvernance économique, de migration, de fiscalité, d’affaires budgétaires, de politique étrangère et de sécurité). Le processus normal de prise de décision consisterait, et il devrait évoluer dans ce sens, en une deuxième chambre législative, et les droits de véto devraient être supprimés dans tous les domaines de compétence de l’UE.
2.Renforcer la démocratie directe et les instruments de participation des citoyens : l’initiative citoyenne européenne va dans le bon sens, celui d’une participation formalisée et directe des citoyens dans le processus de prise de décision. Toutefois, son organisation doit être facilitée. La portée de l’initiative citoyenne doit être étendue à la modification du Traité et pour que la législation soit présentée de façon plus accessible.
3.Renforcer la gouvernance démocratique de l’UE par une articulation des pouvoirs des institutions concernées (y compris à l’échelon local et régional), avec une meilleure intégration des différents acteurs sociaux et de la citoyenneté.
4.Des réglementations fortes doivent être adoptées pour garantir la transparence, prévenir des conflits d’intérêt et mettre fin à la mainmise des entreprises sur les institutions européennes.
5.Union sociale : l’Union européenne ne peut pas s’intéresser qu’aux dimensions économiques et financières, si elle doit être perçue comme un véritable défenseur du bien-être et de la justice sociale, elle doit jeter les bases d’une union sociale concrète, sous la forme d’un espace commun de sécurité sociale et de sécurité. Cela impliquerait la définition de normes sociales minimales en termes de salaires, pensions, allocations de chômage et couverture sociale, pour garantir un niveau minimal de protection sociale à l’ensemble des Européens. La création d’instruments communs pour lutter contre la pauvreté dans des zones de l’Union soumises à de graves tensions sociales doit être prise en compte, ainsi que l’importance de services publics solides et accessibles, et la préservation des biens communs. En outre, grâce, peut-être, à une meilleure coopération, les États membres doivent être encouragés à évoluer vers une allocation de chômage et une couverture sociale communes, et des régimes de droits des travailleurs aussi bien individuels que collectifs, qui apportent des éléments contributifs de leurs systèmes de protection sociale et juridiques au niveau européen. Cela facilitera la mobilité des citoyens dans l’Union et améliorera sensiblement sa résistance face à des développements macroéconomiques asymétriques.
6.Davantage de ressources propres pour le budget de l’Union et des dépenses mieux ciblées : le budget européen doit reposer sur un système de ressources propres (TTF, écotaxes, etc.) pour qu’il dépende moins des contributions et des vétos des États membres, et lui permettre d’appuyer des politiques en faveur de l’intérêt commun et de la solidarité.
7.Mutualisation de la dette : une révision du traité doit établir la base légale permettant d’émettre des titres de créance à responsabilité conjointe et solidaire (euro-obligations) et/ou un fonds d’amortissement.
8.De la concurrence à la coopération en matière de politique fiscale : une révision du traité doit amener la politique fiscale à un processus de co-décision totale selon la règle du vote à la majorité qualifiée. Elle doit permettre une harmonisation progressive, particulièrement en matière de fiscalité des entreprises et du secteur financier, de taxes sur l’énergie et les ressources, et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
9.Une voix plus forte pour les libertés fondamentales et les droits de l’homme : l’UE doit gagner en efficacité, en visibilité et en détermination pour défendre l’État de droit, les libertés fondamentales et les droits de l’homme, ainsi que les droits socio-économiques et les droits environnementaux. La confiance mutuelle au sein de l’UE et la réputation mondiale de l’UE sont toutes deux sapées par la persistance de la corruption, des attaques sur la liberté de la presse et le manque de sécurité lors des élections organisées dans certains pays de l’UE. Les obligations découlant de la Charte des droits fondamentaux doivent être rendues plus strictes et cette charte doit couvrir un champ plus large de droits et de libertés civiles, comme les droits des citoyens des pays tiers. Sa portée ne doit pas être limitée uniquement aux institutions ou aux États membres de l’UE lorsque les lois européennes sont appliquées, mais à toutes les actions des États membres. L’Agence européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne doit se voir donner les moyens (à la demande de la Commission, du Parlement ou du Conseil) de surveiller également ce que font les États membres pour respecter les valeurs fondamentales de l’Union, telles que prévues à l’article 2 du Traité de l’Union européenne, en se fondant pour cela sur l’expérience du Conseil de l’Europe en la matière, et en coopération avec ce dernier. Le système de sanctions doit également être plus facile à mettre en œuvre.
10.Une présence commune plus forte dans le monde : l’UE doit être capable d’agir et de
parler d’une seule voix sur la scène internationale et au nom des États membres.
11.La procédure de modification du Traité doit être modifiée en profondeur : des conférences intergouvernementales agissant à huit clos, forcées à adopter un consensus unanime, ne doivent plus présider à l’orientation future de l’UE. Bien au contraire, il faut une convention parlementaire ouverte aux contributions de la société civile, des partenaires sociaux et du grand public, ou une assemblée constituante élue, convoquée sur la base d’un mandat co-décidé avec le Parlement européen et des représentants des États membres agissant à la majorité qualifiée. Les citoyens européens devront avoir le mot final, en participant à un référendum à l’échelle européenne. Nous sommes convaincus que nul pays ne doit être forcé à accepter un nouveau traité contre la volonté de son peuple.